Conditions Générales d’Utilisation – SafeHomeDeal

Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site www.safehomedeal.com et encadrent la relation entre l’utilisateur et SafeHomeDeal.

1. Acceptation

En accédant à notre site, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions sans réserve.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certains services nécessitent un compte client ou une commande.

3. Services proposés

SafeHomeDeal propose des prestations juridiques liées aux transactions immobilières, incluant la rédaction de documents, des conseils personnalisés et des audits de conformité.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de SafeHomeDeal. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

6. Responsabilité

SafeHomeDeal ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, d’indisponibilités ou de pertes de données liées à l’utilisation du site.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud.

8. Annulation & politique de remboursement

Les services ponctuels sont payables à l’avance et non remboursables une fois délivrés. Les abonnements mensuels peuvent être annulés à tout moment avec un préavis de 14 jours. Aucun remboursement n’est effectué pour les périodes déjà entamées.

Dernière mise à jour : 4 juillet 2025